Actualité juridique

Evolution des règles relatives à l'affichage obligatoire

Le 02/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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En France, les panneaux et pictogrammes installés en entreprise relatifs à la signalisation de santé et de sécurité au travail sont ceux mondialement reconnus.

Afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs et dans le cadre de la prévention des risques professionnels, des affichages obligatoires et spécifiques à l'activité de l'entreprise doivent être disposés à plusieurs endroits dans l'entreprise et ses locaux. Ils assurent une information adaptée (ex : emplacement de l'extincteur, indication de la direction des escaliers de secours) et contiennent aussi parfois des consignes à respecter (port d'une tenue particulière, mise en garde sur l'utilisation d'un appareil, enregistrement sur la tableau de présence, règles d'évacuation, etc.). Même si le personnel de l'entreprise ne manipule pas de substances dangereuses, l'entreprise doit tout de même justifier de l'affichage de certaines informations (panneau tout en 1, consignes générales de sécurité, etc.).

Adoptée en 1992, la directive (92/58/CEE) établit des prescriptions minimales concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail telles que la localisation et l'identification des récipients et tuyauteries, des matériels et équipements de lutte contre l'incendie, de certaines voies de circulation, des signaux lumineux et acoustiques, ainsi que l'institution d'une communication verbale et de signaux gestuels adéquats, dans certaines circonstances.

Pris pour application des normes européennes et internationales, un arrêté du 2 août 2013 - publié tardivement au journal officiel du 18 janvier 2014 - modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, afin d'éviter toute confusion. Il concerne tous les lieux et secteurs où des questions relatives à la sécurité des travailleurs et des personnes sont susceptibles de se poser.

La référence à la norme NF X 08-003 a été remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui sont installés sur les lieux de travail depuis le 19 janvier 2014.

La norme ISI 7010 est une norme internationale qui prescrit les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence. La forme et la couleur de chaque signal de sécurité (pictogrammes) sont conformes à l'ISO 3864-1, et la conception des symboles graphiques est conforme à l'ISO 3864-3.

Soulignons que les panneaux déjà installés sur les lieux de travail conformément à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent conformes.

Les entreprises sont invitées à vérifier qu'elles sont en conformité avec leurs obligations, au moyen notamment d'un bilan de mise en conformité.

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