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Le projet de loi ALUR passe le cap de l'Assemblée nationale

Le 20/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le texte gouvernemental a été adopté en seconde lecture par les députés, avec un allègement du système de la garantie universelle des loyers.

Le projet de loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové a été adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture.

Parmi les dispositions majeures de ce projet de loi, l'une fait l'objet d'une attention particulière de la part des propriétaires de logement. Il s'agit du dispositif de la garantie universelle des loyers (GUL), prévu à l'article 8 du texte.

Rappelons que la garantie universelle des loyers est un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyers, afin de favoriser l'accès au logement, mais aussi de prévenir les risques d'expulsion.

Si le texte était adopté en l'état, les bailleurs auraient le choix entre le dispositif de la GUL et celui du cautionnement. Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque certaines conditions sont satisfaites par le bailleur. Ainsi, pour bénéficier de cette GUL, le bailleur ne doit pas avoir demandé au locataire de fournir un cautionnement.

Rappelons cependant que d'après le texte, le choix ne devrait pas être possible si le locataire est étudiant ou apprenti.

Dorénavant, c'est au tour des Sénateurs de se prononcer en seconde lecture sur le projet de loi.

Source : Assemblée nationale

© 2014 Net-iris

   

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