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Simplification du Droit Civil français

Le 17/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La loi, qui vise à simplifier le droit des obligations et le droit des biens, a été publiée.

Introduction

Après avoir - à l'occasion du bicentenaire du Code civil - réformé le droit des successions et des libéralités (loi du 23 juin 2006), ainsi que le droit des sûretés (ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), mais aussi, en 2007, le droit de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007) - le Gouvernement a envisagé de se consacrer, entre autres, à la refonte du droit des obligations.

Cette réforme est précédée de nombreux travaux, comme ceux de 2005, avec l'avant-projet de réforme du droit des obligations, animé par le professeur Pierre Catala. Plus récemment, l'Académie des sciences morales et politiques, a elle aussi, sous l'égide du professeur François Terré, formulée des propositions.

Prenant en compte ces différentes positions doctrinales, un projet de loi, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été déposé au Sénat le 27 novembre 2013. Ce texte, qui avait notamment pour but de permettre de réformer le droit des obligations, afin de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles et les nouvelles formes d'utilisation du droit des contrats par la population, a finalement été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015, après un désaccord survenu en commission mixte paritaire.

Saisi par plus de 60 sénateurs, dans le cadre de la procédure décrite à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages se sont donc prononcés sur le projet de loi.

Les requérants contestaient la validité de l'article 8 du texte, habilitant le Gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime des obligations, ainsi que le droit de la preuve, par ordonnance.

Le Conseil constitutionnel (décision n°2015-710 DC du 12 février 2015) a jugé l'article de loi conforme. D'après les Sages, l'habilitation est précisément définie dans son domaine, ainsi que dans ses finalités.

La loi (n°2015-177) du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ayant été publiée, il convient de revenir sur les principales modifications opérées par le texte.

Une réforme de l'administration légale et de la protection juridique des majeurs

Actuellement, l'administration légale - régie par le Code civil, aux articles 382 et suivants - est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère. Ce dispositif permet donc aux parents d'administrer et de bénéficier de la jouissance légale des biens de leur enfant mineur (ex : en cas de donation ou d'héritage par les grands-parents).

Or, le fait que l'administration légale soit placée sous le contrôle du Juge des tutelles est parfois mal vécu par les parents. Prenant en compte cette difficulté, la loi propose d'éviter le recours systématique au contrôle du Juge. Ainsi, le Gouvernement pourra prendre, par voie d'ordonnance, des mesures pour réserver l'autorisation systématique du Juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter "de manière grave, substantielle et définitive, le patrimoine du mineur".

De plus, un réaménagement du régime juridique applicable aux majeurs protégés est envisagé. Tout d'abord, il est proposé, à l'article 1er du projet de loi, de permettre au Gouvernement d'aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice de certains proches du majeur hors d'état de manifester sa volonté, à savoir :

  • des ascendants ;
  • des descendants ;
  • des frères et soeurs ;
  • des partenaires de PACS ;
  • des concubins.

Grâce à ce nouveau dispositif d'habilitation, les personnes mentionnées ci-dessus pourront représenter le majeur hors d'état de manifester sa volonté, en passant certains actes en son nom, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Les animaux sont des êtres vivants pour le droit !

Le statut de l'animal, en droit civil français, a toujours été la source de beaucoup de controverses. C'est donc dans le but de créer un nouveau statut pour l'animal que le projet de loi propose de modifier le Code civil, en y insérant un nouvel article 515-14, disposant que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens."

La simplification du droits des successions et des régimes matrimoniaux

Aux termes de l'article 972 du Code civil, relatif au testament authentique, "si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Si il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur". Il résulte donc de ces dispositions que les personnes sourdes ou muettes ne peuvent en aucun cas recourir à cette forme de testament. L'article 3 de la loi propose donc de remédier à cette situation, en exigeant la présence d'un interprète qui pratique le langage des signes, si la personne le comprend, ou que le notaire s'assure que la personne puisse lire le document en entier.

Le testateur pourra choisir l'interprète sur la liste nationale des experts judiciaires dressés par la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

En outre, la procédure à suivre devant le juge aux affaires familiales, dans le cas d'une liquidation des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, sera simplifiée.

La modification du droit des obligations

Faisant suite aux travaux académiques précités, la réforme du droit des obligations semblait être la plus attendue, tant par les praticiens du droit que par les citoyens. Certaines dispositions du Code civil, datant de 1804 sont en effet devenues obsolètes.

La réforme a donc été guidée par l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, mais aussi par un objectif économique. Afin que le droit français des obligations puisse disposer d'un plus grand rayonnement international.

De ce fait, et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est donc autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi, et nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil. Ainsi :

  • les principes généraux du droit des contrats (notamment la bonne foi et la liberté contractuelle), seront mieux affirmés ;
  • les règles relatives au processus de conclusion du contrat (offre, acceptation, date et lieu de formation), y compris conclu par voie électronique, seront clarifiées, tout comme celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat ;
  • la théorie de l'imprévision pourrait aussi être consacrée, et la possibilité d'une résolution unilatérale par notification pourrait être insérée au sein du Code civil. Ainsi, les parties pourraient se voir reconnaitre la possibilité d'adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une d'elle ;
  • la notion de clause abusive sera consacrée législativement ;
  • les règles relatives à la gestion d'affaires, au paiement de l'indu, à la remise de dette, à la compensation, et à la confusion seront précisées.

Parmi les autres réformes proposées...

  • concernant les huissiers de justice, la mention prévue à l'article L152-1 du Code de procédure civile d'exécution, qui prévoit que l'huissier de justice doit être "porteur d'un titre exécutoire" pour obtenir de l'administration des informations relatives à un débiteur devrait être supprimée. Les huissiers pourraient donc obtenir l'information sans avoir à procurer ledit titre ;
  • le Tribunal des conflits devrait se voir modernisé, afin de statuer comme juge du fonds lorsque les procédures successives devant les deux autres ordres de juridiction sont susceptibles de conduire à des délais de jugement excessifs ;
  • l'article 2279 du Code civil, relatif aux actions possessoires, se voit abrogé au bénéfice de l'action en référé.

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