Actualité : article de veille

Que prévoit exactement la loi sur les retraites ?

Le 21/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Retour sur les principales dispositions de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

Introduction

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a finalement été adoptée, et a passé sans ambages l'épreuve du contrôle constitutionnel.

Certaines dispositions du texte de loi, impactant le départ à la retraite des actifs salariés, mais aussi de certaines professions, méritent une attention toute particulière.

Rappelons que cette réforme, nécessaire pour assurer la pérennisation des régimes de retraites se veut plus juste vis-à-vis des carrières longues, des personnes en situations précaires et des actifs confrontés à des incidents de carrière.

Compte tenu de la situation actuelle de l'emploi et du taux de chômage, une nouvelle réforme des retraites sera sans doute nécessaire d'ici deux à trois ans.

La réaffirmation du principe de retraite par répartition

L'article 1 de la loi (n°2014-40) du 20 janvier 2014 réaffirme le principe fondamental de la retraite par répartition. Ainsi, l'article L111-2-1 du Code de la sécurité sociale se voit modifié, et dispose, dans un "II" que la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.

La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.

La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital.

Soulignons qu'il est écrit que cela "suppose de rechercher le plein emploi". Compte tenu du taux actuel de chômage, on ne peut que craindre la présentation par le Gouvernement, d'ici 2 à 3 ans, d'une nouvelle réforme !

L'évolution des conditions d'ouverture des droits à la retraite

L'article 2 de la loi allonge la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. La durée des services et des bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est elle aussi allongée.

Ainsi, la nouvelle durée d'assurance fixée par le nouvel article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale est la suivante :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail

Le titre II de la loi, intitulé "rendre le système plus juste" instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité (article 10 de la loi).

Ainsi, les salariés des employeurs de droit privé, ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces droits resteront acquis au salarié jusqu'à leur liquidation ou l'admission du salarié concerné à la retraite.

Signalons tout de même que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ne pourront pas acquérir de droits au titre de ce compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour acquérir des points sur son compte personnel, le salarié devra avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à :

  • des contraintes physiques marquées ;
  • un environnement physique agressif ;
  • certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Un décret fixera les modalités d'inscription et de gestion des points sur le compte. Sa gestion sera assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Son financement, quant à lui, sera à la charge d'un établissement public de l'État.

Le titulaire du compte pourra décider d'utiliser ses points acquis pour une à plusieurs des trois solutions suivantes :

  • la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Les points seront alors convertis en heure de formation ;
  • le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail. La demande de réduction du temps de travail pourra cependant être refusée par l'employeur si le refus est motivé et que l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ;
  • le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal.

Signalons que la demande de l'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte. Pour la demande de départ anticipé, il faut tout de même attendre l'âge de 45 ans.

L'amélioration des droits à retraite des femmes, des jeunes actifs, et des assurés à carrière heurtée

En ce qui concerne les apprentis, l'assiette de cotisation actuelle est réformée. Elle leur permet de valider un nombre de trimestre de retraite correspondant au nombre véritable de trimestre travaillé. L'article 30 de la loi met en forme cette ambition.

L'article 28 de la loi, quant à lui, introduit un nouvel article L351-17, aux termes duquel les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de certains stages en milieu professionnel pour acquérir des droits à la retraite.

En outre, les conjoints collaborateurs des professionnels indépendants ont désormais la possibilité de s'affilier à l'assurance vieillesse volontaire. Cette nouvelle disposition, prévue à l'article 32 de la loi, leur permet d'être mieux couverts. L'article L742-6 du Code de la sécurité sociale, et l'article L722-17 du Code rural et de la pêche maritime, sont modifiés en conséquence.

Une plus grande prise en compte des assurés handicapés et de leurs aidants

Le chapitre V de la loi a pour objectif d'améliorer la prise en compte du handicap par les dispositifs de retraite existants. Ainsi, les articles 37 et suivants de la loi remplacent le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le taux d'incapacité permanente (IP) de 50%.

De plus, signalons que l'âge à partir duquel les assurés handicapés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein est abaissé à 62 ans, contre 65 ans auparavant.

Enfin, le nouvel article L351-4-2 dispose que "l'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de 30 mois (2 ans et demi), dans la limite de huit trimestres."

Cette disposition permet aux personnes ayant stoppé leur carrière professionnelle afin de s'occuper d'un proche handicapé de mieux voir leurs droits à la retraite pris en compte.

Une simplification du régime des polypensionnés

Le titre III de la loi, intitulé "simplifier le système et renforcer sa gouvernance", contient un article 43 relatif à la simplification du régime de retraite des polypensionnés. Ainsi, le nouvel article L173-1-2 dispose que "lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes".

Un régime unique de référence est donc mis en place, et la liquidation des pensions doit intervenir systématiquement de façon simultanée. Signalons, en guise de conclusion, que 40% des polypensionnés devraient être concernés par cette nouvelle mesure.

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