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Renforcement de l'information des consommateurs sur les lampes à bronzer

Le 29/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Droit Médical.

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Réglementation applicable en 2014 aux appareils de bronzage par ultraviolets artificiels notamment en termes de mise à disposition du public et d'utilisation.

Depuis plusieurs années, les effets nocifs pour la santé des lampes à bronzer sont décriés, et pourtant les commerces continuent à fleurir. Comme l'est le tabac, le marché du bien-être et de la beauté est tel que certaines entorses en matière de protection de la santé sont admises !

Au lieu d'interdire les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels, le ministère de la Santé français propose de renforcer l'information des utilisateurs, utilisatrices qui cherchent à avoir bonne mine toute l'année. Les mineurs sont toujours interdit d'accès aux centres de bronzage artificiels.

Un décret (n°2013-1261) du 27 décembre 2013 renforce les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de 18 ans, afin notamment de tenir compte du fait que les ultraviolets artificiels ont été classés cancérogènes certains pour l'homme, par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). En conséquence, le contenu des mentions obligatoires figurant sur les appareils, sur les publicités et à proximité des appareils est actualisé pour alerter les utilisateurs sur le risque de cancers.

Il impose aux exploitants de lampes à bronzer de fournir aux utilisateurs une information actualisée sur les risques sanitaires liés à leur utilisation. Ils doivent apposer un avertissent relatif à l'utilisation de l'appareil qui comporte :

  • les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
  • les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ;
  • les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de 18 ans ;
  • les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.

Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.

Par ailleurs, pour renforcer la traçabilité des appareils de bronzage, la déclaration de ces appareils, d'ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils.

Soulignons également que le décret prévoit, depuis le 1er juillet 2014 :

  • le renforcement de la la qualité du contrôle des appareils de bronzage, par la mise en place d'une accréditation pour les organismes chargés de ce contrôle ;
  • de rendre obligatoire le contrôle technique initial pour chaque appareil avant sa mise à disposition du public, en complément du contrôle périodique déjà existant ;
  • d'imposer le marquage des émetteurs UV, ce qui contribuera à assurer la qualité des contrôles et à limiter les risques de surexpositions et de brûlures des utilisateurs ;
  • le renforcement de la durée et du contenu de la formation du personnel mettant des appareils de bronzage à disposition du public.

Enfin des sanctions et amendes de 1.500 euros sont prévues en cas d'infraction à ces règles.

Afin de mettre en oeuvre ces dispositions, un arrêté, en date du 20 octobre 2014, apporte des précisions à propos de la traçabilité, du contrôle, ainsi que des opérations effectuées sur ces appareils de bronzage. Ainsi :

  • les éléments du code d'équivalence, figurant sur les émetteurs ultraviolets des appareils de bronzage, en vue de leur traçabilité et de leur contrôle, sont décrits ;
  • le contenu, ainsi que la présentation des déclarations obligatoires sont définis ;
  • les modalités relatives au contrôle de ces appareils sont développées. Les modalités d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle de l'application des règles de mise à disposition des appareils, les modalités des contrôles initiaux et périodiques, et le contenu du rapport et de l'attestation de contrôle, sont précisés par l'arrêté.

Un second arrêté du 20 octobre 2014 est relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage. Il vise plus précisément à définir le contenu et les modalités d'affichage des mentions figurant sur le corps des appareils de bronzage ainsi que celles situées à proximité des appareils de bronzage. Il fixe également le contenu de la notice d'emploi de ces appareils de bronzage mis à disposition du public. Enfin, l'arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage.

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