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Une meilleure protection des PME à l'échelle européenne

Le 21/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Parlement européen a proposé un texte visant à réformer les instruments de protection commerciale de l'UE.

Aux termes d'un communiqué, en ligne sur le site du Parlement européen, la Commission du commerce international du Parlement a adopté un texte ayant pour objectif de lutter contre les importations au sein de l'Union européenne qui font l'objet d'un dumping (c'est-à-dire des pratiques commerciales contraires à l'esprit de concurrence) ou de subventions de la part de pays tiers. Rappelons que la majeure partie des enquêtes antidumping lancées par l'Union européenne concernent la Chine.

Il apparaît en effet que les petites et Moyennes entreprises européennes ont souvent du mal à tirer profit des instruments déjà existants, et se trouvent parfois désavantagées en terme d'accès aux instruments de protection commerciale de l'Union européenne.

Les députés du Parlement européen ont donc proposé une modification des règles existantes, afin de voir imposer des sanctions plus strictes sur les biens importés faisant l'objet d'un dumping. En ce sens, la durée des enquêtes antidumping et anti-subventions devraient se voir limitée à 9 mois (contre 15 mois dans la proposition initiale).

De plus, les députés proposent que l'Union européenne applique des droits plus modérés lorsque les biens importés proviennent d'un pays moins avancé qui souhaite atteindre des objectifs de développement.

Afin que les PME puissent plus facilement déposer une plainte lorsqu'elles font l'objet de ces pratiques commerciales déloyales, un service d'aide aux PME devrait être mis en place. Ce dernier devrait les aider à déposer une plainte, et à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles.

Les députés devraient prochainement débuter des négociations avec le Conseil.

© 2014 Net-iris

   

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