Actualité : en bref

Nouveautés concernant l'option pour le paiement de la TVA

Le 22/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Un texte gouvernemental apporte des précisions sur le paiement de la TVA applicable à certaines opérations locatives.

Un décret, en date du 20 janvier 2014, apporte certaines spécifications relatives aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives. Les locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole (prévus à l'article 260 du Code général des impôts) sont concernées.

Ainsi, le décret modifie la date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA de ces locations. Celles-ci prennent maintenant effet au premier jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts.

En outre, le décret met fin à l'exigence d'enregistrement des baux ruraux à durées limitées pour pouvoir bénéficier de l'option prévue au 6° de l'article 260 du Code général des impôts (qui concerne les personnes qui donnent en location des terres et des bâtiments d'exploitation à usage agricole).

Enfin, le décret apporte une restriction : la procédure de transfert du droit à déduction prévue à l'article 210 de l'annexe II au Code général des impôts est réduite aux seules situations dans lesquelles la collectivité publique qui expose des dépenses pour des investissements publics est elle même non assujettie à la TVA. Rappelons que cet article est relatif à la déductibilité de la TVA pour les entreprises auxquels l'État a confié la gestion d'un service public.

Source : Décret (n°2014-44) du 20 janvier 2014

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-