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Prise en compte du stock de vin de l'entreprise pour le calcul de l'ISF

Le 22/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Dorénavant, les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise seront évalués selon les règles de droit commun.

Depuis que la loi de Finances pour 2014 est entrée en vigueur, les règles relatives à l'évaluation des stocks de vins et d'alcool d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont modifiées.

L'article 885 T du Code général des impôts disposait, avant son abrogation, que "les stocks de vins et d'alcool d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable."

L'article 26 de la loi de Finances pour 2014 abroge les dispositions de cet article.

Par conséquent, et à compter de l'Impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014, et sauf s'ils bénéficient de l'exonération attachée aux biens professionnels, les stocks de vins et d'alcool d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués selon les règles de droit commun d'évaluation des biens en matière d'ISF.

L'article applicable en la matière sera donc désormais l'article 885 S du Code général des impôts, aux termes duquel "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès".

Les documents en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ont été modifiés en conséquence. Désormais, les stocks de vins et d'alcools faisant partie de l'actif professionnel sont pris en compte pour leur valeur comptable pour la détermination de l'actif imposable à l'ISF.
Soulignons par ailleurs que, conformément aux articles 885 N et 885 R du CGI, certains biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'ISF. En application de l'article 885 N, les biens visés s'entendent de ceux appartenant à des personnes qui exercent à titre principal, sous la forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité professionnelle.

© 2014 Net-iris

   

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