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Nouveautés relatives aux plus-values sur les cessions de biens meubles

Le 23/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La loi de Finances pour 2014 apporte des modifications relatives à la détermination du montant imposable des plus-values en cas de cessions de biens meubles.

A la suite de l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi de Finances pour 2014, le taux de l'abattement pour durée de détention, applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles a été modifié.

Le taux de abattement, prévu à l'article 150 VC du Code général des impôts est donc désormais de 5% par année de détention au-delà de la deuxième. De plus, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l'exonération totale de plus-value est effective, est porté de 12 à 22 ans.

D'autres délais ont été modifiés par la loi de Finances. C'est le cas du délai prévu à l'article 150 VL (relatif à la durée de détention d'un bien meuble entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objet d'art, de collection ou d'antiquité) du Code général des impôt, auparavant de 12 ans, qui est désormais fixé à 22 ans.

Signalons en dernier lieu que la documentation en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a été modifiée en conséquence.

Avec cette réforme, la durée de détention donnant droit à une exonération totale d'imposition des plus-values sur cessions de biens meubles se trouve portée de 12 ans à 22 ans, de façon à être en cohérence avec la nouvelle durée retenue pour la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières relatives à des cessions d'immeubles bâtis.

© 2014 Net-iris

   

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