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Le droit au recours à l'IVG pourrait être étendu

Le 22/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, pourrait élargir les cas de recours à l'IVG pour les jeunes femmes.

Selon l'article L2212-1 du Code de la santé publique, "la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse."

Aux termes de discussions parlementaires houleuses, un amendement modifiant cet article, a été inséré au projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le nouvel article 5 quinquies C prévoit qu'à la première phrase de l'article L2212-1 du Code de la santé publique, les mots : "que son état place dans une situation de détresse" soient remplacés par les mots "qui ne veut pas poursuivre une grossesse". L'objectif est de permettre à toute femme qui ne veut pas poursuivre sa grossesse de demander une IVG, quelles que soit sa situation et ses raisons.

La référence à la notion actuelle de "détresse" implique que la femme justifie ses raisons et que celles-ci soient légitimes pour la placer dans une situation délicate (ex : divorce en cours avec son mari, grande difficulté financière, etc.). Dans la pratique, bon nombre de femmes mentent sur les raisons qui justifient leur demande d'IVG.

Si le projet de loi venait à être adopté sans modifications, la loi affirmerait le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse, sans avoir à en expliquer les raisons.

Soulignons que le délai légal de 12 semaines de gestation pour pratiquer une IVG n'est pas remis en cause ou allongé.

Source : Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

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