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Un renouveau pour la formation professionnelle ?

Le 23/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été présenté en Conseil des ministres.

Introduction

Transposant notamment l'accord national interprofessionnel (ANI) en date du 14 décembre 2013, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été présenté en Conseil des Ministres. D'après le Gouvernement, cette réforme tient en une formule "3 fois 1" :

  • 1 milliard pour le compte personnel de formation ;
  • 1 milliard pour les demandeurs d'emplois ;
  • 1% formation : c'est la contribution des entreprises (sur leur masse salariale).

Les points clés de la réforme

  • l'adoption des outils les mieux adaptés dans la bataille contre le chômage, afin d'affronter la crise de manière efficace ;
  • la préparation de l'avenir, en réformant les éléments fondamentaux de notre démocratie sociale, pour la rendre plus forte, plus vivante et plus légitime.

Les trois enjeux composant la réforme (à savoir la démocratie sociale, la formation professionnelle et la réforme des services du ministère du travail) peuvent quant à eux paraître inconciliables. Le Gouvernement précise cependant, dans un dossier de presse, qu'il n'en est rien, et que ces trois sujets sont en fait intimement liés en faveur de la mobilisation pour l'emploi.

Le Gouvernement envisage donc la réforme :

  • de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, de la gouvernance et de la décentralisation ;
  • de la représentativité patronale, syndicale (notamment par un ajustement de la loi du 20 août 2008), et du financement de certaines organisations comme le Comité d'entreprise ;
  • de l'inspection du travail, et du contrôle des politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.

La réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'emploi

En premier lieu, le projet de loi souhaite rendre opérationnel le dispositif du compte personnel de formation (CPF), à partir du 1er janvier 2015. Il permettra à une personne d'accéder à des formations pour acquérir des compétences attestées en lien avec ses besoins. Le compte pourra être ouvert dès l'age de 16 ans, et contrairement au précédent dispositif, le DIF, suivra la personne qui en bénéficie tout au long de sa vie professionnelle. La personne au chômage pourra aussi en bénéficier.

Ce compte sera crédité chaque année, avec un maximum de 150 heures sur 9 ans. Des abondements supplémentaires pourront être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou les Conseils régionaux.

Le projet de loi compte rendre obligatoire un entretien professionnel avec l'employeur, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés concernés. De plus, une contribution unique pour le financement de la formation par les entreprises devrait être créée, afin de remplacer les trois contributions qui existent actuellement.

Enfin, les Conseils régionaux auront désormais une compétence envers tous les publics privés d'emploi en matière de formation professionnelle et coordonneront l'achat public de formation.

Concernant les plus petites entreprises, le fonds paritaire de sécurisation du parcours professionnel (FPSPP) aura un rôle à jouer, et pourra aider les entreprises de moins de dix salariés à accéder à la formation professionnelle.

La réforme de la démocratie sociale

Au sein du volet "démocratie sociale" se trouve la réforme de la représentativité patronale et syndicale.

Ainsi, les organisations patronales seront habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, plus ou moins calqués sur ceux déjà exigés pour les organisations syndicales. Le critère principal sera l'audience, apprécié par le nombre d'entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche).

De plus, au niveau national, ces organisations devront être représentatives dans quatre secteurs, à savoir l'industrie, la construction, le commerce et les services.

La représentativité syndicale sera encore une fois modernisée, et la loi (n°2008-789) du 20 aout 2008 (qui notamment met fin à la présomption de représentativité pour les principaux syndicats nationaux) sera réajustée.

Enfin, le mode de financement des Comités d'entreprise sera revu, et le nombre de branches professionnelles devrait diminuer.

La réforme de l'inspection du travail

Les moyens de contrôle des inspecteurs du travail seront renforcés. Ils pourront infliger des amendes aux entreprises, via un nouveau dispositif de sanction administrative, alors qu'actuellement, seule la voie pénale est possible.

De plus, les inspecteurs auront le pouvoir de stopper des travaux en cas de danger dans tous les secteurs, alors qu'aujourd'hui, ce dispositif n'est valable que pour le BTP.

En outre, l'organisation de l'inspection du travail sera réformée, et des unités de contrôle seront créées.

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