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Enfin une loi sur le non cumul des mandats !

Le 23/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Deux projets de loi, ayant pour but l'interdiction du cumul de certaines fonctions électives, ont été adoptés à l'Assemblée nationale.

Le Président de la République, François Hollande, l'avait annoncé lors de la campagne présidentielle. C'est désormais (presque) chose faite : les deux projets de loi sur l'interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec certains mandats ont été adoptés en lecture définitive par l'Assemblée nationale.

Le premier des deux textes est un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le second projet de loi interdit quant à lui le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Ces réformes s'avéraient nécessaires. En effet, et d'après le compte rendu du Conseil des ministres, 58% des députés et 59% des sénateurs détiennent actuellement une autre fonction exécutive locale de direction ou de co-direction d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'entrée en vigueur définitive des deux projets de loi rendraient impossible le cumul d'un mandat parlementaire national ou européen et d'une fonction exécutive locale. Si tel était le cas, le parlementaire devrait alors démissionner, et serait remplacé par son suppléant.

Afin de tenir compte des calendriers électoraux, les deux textes n'entreraient en vigueur que tardivement, c'est-à-dire à partir du 31 mars 2017 !

Le Conseil constitutionnel se prononcera prochainement sur ces textes.

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