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L'acte d'avocat : un document juridique authentifié

Le 24/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le document contresigné par un avocat permet de sécuriser les relations contractuelles, tout en assurant la conservation et l'intégrité du document.

Introduction

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l'avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé. En contresignant cet acte, l'avocat atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences juridiques de l'acte.

La signature de l'acte d'avocat permet aux parties de réellement s'informer et se responsabiliser quant au respect de leurs obligations communes. Cette triple signature renforce la sécurité juridique des actes sous seing privé. En effet, pour la majorité des actes juridiques de la vie courante, l'intervention d'un Officier ministériel, comme le notaire, n'est pas forcément requise. De ce fait, les parties au contrat n'ont pas souvent recours à un professionnel du droit, et leur convention peut s'avérer non valable par la suite.

En ayant recours à l'acte d'avocat, les parties voient leur convention devenir beaucoup plus sécurisée et pour un coût maîtrisé grâce à un devis.

L'acte d'avocat peut intervenir dans le cadre de domaines variés du droit, comme le droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative au divorce...), en droit social (avec les contrats de travail, les transactions entre le salarié et l'employeur...), mais aussi en droit commercial (avec la rédaction des statuts d'une société, la cession de parts sociales ou d'action...

La conservation de l'acte par les trois parties signataires doit toutefois répondre à certaines conditions pour être valable.

Les obligations de l'avocat signataire

L'avocat qui signe un acte d'avocat est tenu de respecter différentes obligations :

  • en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ;
  • il doit respecter certaines obligations déontologiques strictes. Ainsi, l'avocat ne doit pas se retrouver dans une situation génératrice de conflit d'intérêt ;
  • le professionnel du droit engageant sa responsabilité, il doit être à jour au niveau de sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés ;
  • enfin, et lors de la signature de l'acte, l'avocat doit être certain que les parties se sont engagées en toute connaissance de cause.

Les conséquences de la signature de l'acte d'avocat

Aux termes de la loi de 2011 :

  • l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable ;
  • de plus, l'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Signalons que désormais, les avocats qui on recours à l'acte d'avocat disposent d'une plateforme numérique nationale de conservation. Elle offre ainsi à l'avocat l'accès à un service d'enregistrement, de conservation et d'archivage de l'acte contresigné.

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