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Prorogation de la convention de 2011 relative à l'indemnisation chômage

Le 24/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Un agrément du Ministre du travail prolonge les effets de la convention du 6 mai 2011 relative aux conditions d'ouverture de l'assurance chômage.

Dans certaines conditions, et notamment lorsque la condition de majorité n'a pas été remplie, l'accord relatif à l'assurance chômage peut alors être agrée par le Ministre chargé de l'emploi. La convention du 6 mai 2011, relative à l'indemnisation du chômage, a été agrée par le Ministre du travail.

L'avenant n°3 à cette convention, en date du 9 décembre 2013, a pour effet de proroger les dispositions de la convention de 2011 jusqu'au 31 mars 2014, au lieu du 31 décembre 2013 initialement prévue. Il a été signé par les syndicats.

Cela laisse quelques mois supplémentaires aux partenaires sociaux pour négocier un nouvel accord valable pour l'année 2014, qui tient compte notamment de la situation actuelle du chômage et de l'état des caisses de l'Unédic.

D'après un avis, en date du 24 janvier 2014, le Ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social va prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L5422-13 du Code du travail les dispositions de l'avenant qui organise les droits de tous les salariés du privé contre le risque de la privation d'emploi.

Les dispositions de la convention de 2011 sont donc prorogées jusqu'au 31 mars 2014.

Source : Avis relatif à l'agrément de l'avenant n°3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

© 2014 Net-iris

   

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