Actualité juridique

La Commission d'harmonisation du droit privé de 1985 évolue

Le 27/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Naissance de la Commission du droit local d'Alsace-Moselle qui pourrait mettre fin à la singularité du droit alsacien-mosellan en droit social.

Le droit applicable en Alsace et en Moselle est un droit local, différent sur certains points du droit applicable dans les autres régions de l'hexagone.
Créée en 1985, en vue de l'étude des harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et celles applicables dans les autres départements, la Commission d'harmonisation du droit privé est aujourd'hui remplacée par la Commission du droit local d'Alsace-Moselle.

D'après le décret (n°2014-52) du 23 janvier 2014, la composition de la commission du droit local d'Alsace-Moselle évolue, sachant qu'elle reste compétente pour proposer et étudier les harmonisations qui paraissent possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les autres départements.

Rappelons que les travaux de cette commission sont très diversifiés et portent sur le droit successoral, la réforme du droit local des assurances ou encore le droit local de la chasse.

Le siège de la commission reste fixé à Strasbourg. Outre son président, la Commission comprend entre 20 et 30 membres nommés pour 5 ans. Au terme de l'article 4 du décret, la Commission comprend désormais :

  • le préfet du Bas-Rhin ;
  • le préfet de la Moselle ;
  • le préfet du Haut-Rhin ;
  • un membre de la Cour de cassation ;
  • le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
  • le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
  • le premier président de la cour d'appel de Metz ;
  • le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
  • un conseiller d'État ;
  • le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
  • le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
  • le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
  • le directeur des affaires civiles et du sceau ;
  • le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
  • le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
  • le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.

On note qu'il n'y a plus ni professeur émérite de Droit, ni Notaire, ni Huissier et ni Avocat inscrit au barreau d'Alsace-Moselle, dans cette liste.

En réduisant la composition de la Commission à des personnalités nommées par le Garde des Sceaux ou le Gouvernement, celui-ci reprend le pouvoir. On peut s'attendre à la fin progressive de la singularité du droit local alsacien !

A suivre....

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