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Conclusions de la CNIL sur la pratique de l'IP Tracking

Le 27/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La CNIL et la DGCCRF ont mené une enquête conjointe sur une pratique qui tend à se développer sur les sites de e-commerce.

De plus en plus de sites français de vente de billets de transport en ligne pratiquent ce qu'il est convenu d'appeler l'IP tracking.

Lorsque les internautes consultent le prix des billets, sans passer commande immédiatement, le site internet pratiquant l'IP tracking conserve l'adresse IP des internautes, afin de leur proposer un prix supérieur pour le même produit lors d'une connexion ultérieure. Cette pratique remet en question le principe de la loyauté des données collectées.

Afin de déjouer ces pratiques, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aidée en cela par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a enquêté suite à la saisine d'une députée européenne.

Dans un communiqué, en ligne sur le site de la CNIL, il est indiqué que les conclusions de l'enquête sont les suivantes :

  • aucune pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP de l'internaute n'a été relevée ;
  • cependant, d'autres pratiques de variation des tarifs ont été identifiées ;

Ainsi certaines sociétés de transport (aérien, par route, par rail) modulent le prix d'achat d'un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage de l'appareil.

De plus, l'internaute bénéficie souvent de frais plus avantageux lorsqu'il achète un billet durant des heures creuses déterminées par le commerçant.

Enfin, la CNIL et la DGCCRF examinent actuellement une pratique singulière à la limite de la légalité : celle de la modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l'internaute (retargeting). Si un internaute a consulté précédemment un comparateur de prix, il se verra offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, afin d'emporter la vente sans diminuer les marges.
Cette pratique commerciale sera examinée au regard des dispositions de l'article L120-1 du Code de la consommation, et des amendes pourraient tomber.

© 2014 Net-iris

   

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