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Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour l'année 2014

Le 27/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'IFA est supprimée pour l'année 2014... mais elle pourrait renaître de ses cendres à travers la contribution sur l'excédent brut d'exploitation.

La loi de Finances pour 2011 avait reporté au 1er janvier 2014 la suppression du mécanisme de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, qui réalisaient un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 15 millions d'euros, majoré des produits financiers.

Initialement, cette suppression en trois temps souhaitée par le Gouvernement Fillon, devait s'achever au 1er janvier 2011, mais compte tenu des effets de la crise, un report était nécessaire.

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est donc une réalité et est effective depuis le 1er janvier 2014. Le montant de l'imposition s'échelonnait entre 20.500 et 110.000 euros, selon le niveau du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise concernée. L'IFA avait été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques.

Soulignons que dans le projet de loi de Finances pour 2014, l'IFA, adossée au seul chiffre d'affaires des entreprises et ne prenant pas en compte leur capacité contributive, devait être remplacée par la nouvelle contribution sur l'excèdent brut d'exploitation (EBE). Son taux de 1% devait s'appliquer dès cette année aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 Millions d'euros. Mais suite aux débats à l'Assemblée nationale, la réforme a été retirée. Pour autant, elle n'est pas enterrée, et pourrait refaire son apparition dans le prochain collectif budgétaire, avec peut être, un effet rétroactif ! Ne nous félicitons donc pas trop tôt de la suppression de l'IFA.

© 2014 Net-iris

   

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