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Remboursement des frais médicaux et réseaux de santé

Le 28/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les mutuelles santé vont pouvoir instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction de l'appartenance du professionnel de santé à un réseau.

La loi (n°2014-57) du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, les établissements et les service de santé a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012, et adoptée le 19 décembre 2013.

Rappelons que ce texte a pour principal objet de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur, en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins. L'objectif est de réduire le montant du remboursement des frais médicaux grâce à la mise en place de réseaux de professionnels de santé adhérant à une charte d'engagements.

Il s'agit donc, entre autres, de permettre aux complémentaires santé d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins, ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins.

Saisi par plus de soixante députés, en application de l'article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel s'est donc prononcé (DC n°2013-686) sur les dispositions de la loi.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel n'a relevé aucune exigence constitutionnelle imposant que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l'adhésion à des réseaux de soins.

Les requérants invoquaient de plus une atteinte à la liberté d'entreprendre. Le texte permet aux conventions concernant la profession d'opticien-lunetier de prévoir un nombre limité d'adhésion. Pour le Conseil, cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Les griefs ont donc été écartés, et l'ensemble des dispositions contenues dans la proposition de loi ont été jugées conformes à la Constitution, d'où sa publication au journal officiel.

© 2014 Net-iris

   

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