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Harmonisation des délais de prescription pour certains délits de presse

Le 28/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Une loi met en place de nouveaux délais de prescription pour les délits de presse commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose, dans son premier alinéa, que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait".

Ce délai de prescription peut, dans certaines situations limitativement énumérées, être porté à un an.

En ce sens, la loi (n°2014-56) du 27 janvier 2014, harmonise les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap.

Ainsi, l'article 65-3 de la loi de 1881 est modifié. Dorénavant, le délai de prescription est porté à un an pour :

  • les infractions prévues au neuvième alinéa de l'article 24 (à savoir, les faits ayant provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap) ;
  • les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 32 (à savoir, la diffamation commise envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ;
  • et les infractions prévues au quatrième alinéa de l'article 33 (l'injure commise envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap).

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