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Application des normes SEPA dans les collectivités du Pacifique

Le 28/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Un texte gouvernemental précise les modalités d'application des règles SEPA pour les opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique.

L'espace unique de paiement en euros (SEPA) a été crée dans le but de diminuer les frais et de simplifier les procédures de règlement. Mais il tend aussi à faciliter le traçage des opérations financières.

L'espace SEPA entre en vigueur à partir du 1er février 2014. Cependant, les paiements non effectués au format SEPA pourront continuer à être acceptés jusqu'au 1er août 2014, conformément à la décision de la Commission européenne.

C'est dans le cadre de la mise en place de cet espace de paiement unique, qu'un décret (n°2014-59) du 27 janvier 2014 a été publié au Journal officiel.

Le texte gouvernemental est pris en application de l'article L712-8 du Code monétaire et financier, relatif aux modalités de mise en oeuvre des virements et des prélèvements libellés en euros, entre la métropole et les collectivités du Pacifique, ainsi qu'entre ces collectivités. Le décret concerne :

  • les départements d'outre-mer ;
  • le département de Mayotte ;
  • Saint-Martin ;
  • Saint Barthélémy ;
  • Saint Pierre et Miquelon ;
  • la Nouvelle-Calédonie ;
  • la Polynésie Française ;
  • les îles Wallis et Futuna

Les opérations de paiement concernées par l'application de la nouvelle norme sont donc précisées.

De plus, un arrêté du même jour précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires des service de paiement, et donne la définition de certaines notions bancaires applicables en l'espèce (comme les "schéma de paiement" et le "système de paiement de montant élevé")

Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er février 2014.

© 2014 Net-iris

   

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