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Les effets de la première loi relative à la décentralisation

Le 24/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Nouvelle répartition des rôles et des responsabilités de l'Etat et des collectivités, notamment en matière de circulation automobile et de stationnement.

Après être passée au crible par le Conseil constitutionnel, la loi (n°2014-58) du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est entrée en vigueur. Les Sages ont déclaré l'ensemble des dispositions de la loi conformes à la Constitution (DC n°2013-687). Une réserve a cependant été formulée concernant le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon.

Le texte de loi est le premier des trois projets de loi envisagés par le Gouvernement pour réformer la décentralisation. Deux autres textes gouvernementaux devraient le compléter.

Parmi les principales mesures mises en place par la loi, citons :

  • la réforme et la clarification des compétences des collectivités territoriales, ainsi que la coordination des acteurs. Ainsi, l'article L2112-6 du Code général des collectivités territoriales dispose désormais : "tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu" ;
  • le rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions. La capacité d'initiative de ces collectivités territoriales se voit donc considérablement augmentée ;
  • l'harmonisation de la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
  • le renforcement du rôle des Métropoles (le Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence) au titre II de la loi. Ces dernières seront donc dotées d'un statut spécifique ;
  • enfin, des dispositions, relatives aux agents des collectivités territoriales et locales, et aux développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux sont à signaler.

En matière de circulation automobile et de stationnement, le maire de Paris détermine désormais, après avis conforme du Préfet de police, les règles de circulation et de stationnement sur les axes parisiens permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Ile-de-France. La liste de ces axes est fixée par le décret (n°2014-1541) du 18 décembre 2014.

© 2014 Net-iris

   

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