Actualité : en bref

Crédit d'impôt sur les sociétés cinéma et audiovisuel

Le 29/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

L'Administration fiscale a apporté des précisions relatives à l'aménagement du crédit d'impôt pour la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

L'industrie du cinéma est importante en France, tant pour la notoriété du territoire et du cinéma français, qu'en termes d'emploi et de formation des artistes. Aussi l'article 220 sexies du Code général des impôts prévoit que " les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production (...) correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées. "

Ce dispositif a été modifié par l'article 33 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 et le décret (n°2013-1139) du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du CGI. Il prévoit que :

  • les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français ainsi que les rémunérations versées aux figurants (artistes de complément) sont désormais éligibles au crédit d'impôt ( d'après le e de l'article 220 sexies) ;
  • les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts de seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, et de 200 euros dans les autres départements ;
  • pour les oeuvres cinématographiques, le plafond de crédit d'impôt est dorénavant de 4 millions d'euros (contre 1 millions d'euros auparavant) ;

En ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles, les dépenses d'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives sont désormais éligibles au crédit d'impôt, et les plafonds sont augmentés. Ils sont fixés, par minute produite et livrée, de :

  • 1.250 euros pour les oeuvres audiovisuelles de fiction ;
  • de 1.150 euros pour les oeuvres audiovisuelles documentaires ;
  • de 1.300 euros pour les oeuvres audiovisuelles d'animation.

De plus, signalons que le seuil de dépense au delà duquel les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du dispositif passe de 2.333 euros à 2.000 euros par minute produite. En outre, un plafond de 5.000 euros est mis en place pour les oeuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale.

Signalons en dernier lieu que d'après le décret du 9 décembre 2013, ces modifications sont applicables aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013. Conformément à la décision de la Commission européenne, en date du 28 octobre 2013, le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014.

Source : Bofip

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-