Actualité : article de veille

Travaux de construction et TVA en cas de sous-traitance

Le 29/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

Introduction

Les artisans et entrepreneurs du secteur de la construction et des travaux sont tenus en cas de prestations de sous-traitance réalisées à partir du 1er janvier 2014, de modifier le contenu de leur facture.

L'article 25 de la loi de Finances pour 2014 instaure en effet le régime d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, afin de mettre fin à une fraude à la TVA identifiée par le fisc. Ainsi, il arrive que des sous-traitants fraudeurs facturent la TVA à leurs donneurs d'ordre et la collectent sans la reverser au Trésor.

La réforme, autorisée par la directive TVA (n°2006/112/CE) en matière de lutte contre la fraude, impose que la TVA ne soit plus acquittée par le sous-traitant, qui réalise l'opération imposable, mais par le preneur (c'est le principe de l'autoliquidation). A noter que les "secteurs qui seraient marqués par un risque de fraude à la TVA soudain, massif et susceptible d'entraîner des pertes considérables et irréparables" pourront être aussi concernés, dans les conditions fixées par arrêté du ministère du budget.

Liste des travaux de construction concernés

Conformément à l'article 283 nonies du Code général des impôts, le dispositif d'autoliquidation de TVA s'applique aux contrats de sous-traitance conclu à partir du 1er janvier 2014, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.

Selon l'administration fiscale, le 24 janvier 2014, il s'agit notamment :

  • des travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
  • des travaux publics et ouvrages de génie civil ;
  • des travaux d'équipement des immeubles, les travaux d'installation comportant la mise en oeuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;
  • des travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en oeuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.

A noter que les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux.

Par contre, sont exclus du dispositif d'autoliquidation, les opérations suivantes :

  • lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux. Cette opération s'analyse comme une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel ;
  • les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ;
  • les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.

Modalités d'application du dispositif d'autoliquidation à partir de 2014

La réforme n'est pas rétroactive. Elle s'applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à partir du 1er janvier 2014.

Toutefois, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur au 1er janvier 2014, sont dans le champ du dispositif, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.

Si les parties n'ont pas signé de contrat de sous-traitance, l'administration fiscale considère que tient lieu de contrat, tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix. Ce n'est donc pas l'absence d'écrit qui permet d'échapper au dispositif.

Soulignons que ne sont pas concernées par le régime de l'autoluiquidation les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

Obligations au niveau de la facturation

La facture rédigée par le sous-traitant, relative aux opérations concernées par l'autoliquidation, ne doit pas mentionner la TVA exigible.

A partir du 1er janvier 2014, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention - "autoliquidation, en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI" - laquelle justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes (HT) des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Attention, conformément à l'article 1788 A du Code général des impôts, le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par une amende de 5% portant sur la somme non déclarée.

Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération.

Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe.

Afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même, un aménagement de la doctrine fiscale a été réalisé fin 2014, concernant les modalités de facturation des opérateurs.

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