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Quelle est la participation de l'Etat aux conventions de coopération ?

Le 29/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un décret fixe le montant de la participation de l'Etat dans le cadre des conventions de coopération, afin que le retour à l'emploi des salariés soit favorisé.

Aux termes de l'article L5111-1 du Code du travail, les aides à l'emploi ont pour objet :

  • de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ;
  • de favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles ;
  • de favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ;
  • de contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour cette mise en oeuvre de la politique de l'emploi, l'article R5111-1 du Code du travail précise que "le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises".

Les actions d'urgences, conclues dans le cadre de ces conventions de coopération, peuvent notamment comporter des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être (article R5111-2 du Code du travail).

A ce titre, la convention de coopération doit déterminer la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'État au financement des cellules chargées de les mettre en oeuvre (article R5123-3 du Code du travail).

Un arrêté, en date du 22 janvier 2014, fixe le taux maximal de cette participation de la manière suivante. Lorsque la convention a pour objectif de mettre en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'État peut, sur décision du ministre en charge de l'emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4.000 EUR (TTC) par salarié. La contribution de l'État tient compte de la capacité contributive de l'entreprise.

En outre, il convient de bien respecter les dispositions de la convention ! En effet, en cas de manquement du cocontractant de l'État à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues pourront faire l'objet d'un reversement.

© 2014 Net-iris

   

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