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Quid de la majoration des heures complémentaires d'un temps partiel ?

Le 03/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle repousse l'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 h au mois de juin 2014.

La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, a réformé le dispositif du temps partiel. Aux termes du nouvel article L3123-14-1 du Code du travail, "la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L3122-2".

La nouvelle durée minimale de travail est donc fixée à 24 heures hebdomadaire. Le salarié peut cependant demander à bénéficier d'une durée de travail inférieure, pour faire face, par exemple, à des contraintes personnelles. Cette durée minimale est applicable à tout contrat à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014. Pour ceux conclus antérieurement, des dérogations existent.

Par ailleurs, l'article L3123-17 du Code du travail prévoit qu'à partir du 1er janvier 2014 que chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, donne lieu à une majoration de salaire de 10%. Au-delà du 10ème, la majoration reste à 25% par heure (article L3123-19 du Code du travail). A titre d'exemple :

  • un contrat de travail de 30 heures par semaine ;
  • de la 31ème à la 33ème heure, la majoration est de 10% par heure ;
  • de la 34ème à la 35ème heure, la majoration est de 25% par heure.

Mais le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, déposé à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014, envisage de suspendre, à compter du 22 janvier, et jusqu'au 30 juin 2014, les dispositions de la loi de 2013 sur la durée minimale hebdomadaire.

Cependant, le projet de loi n'ayant pas encore été adopté, et aucun communiqué officiel du ministère du Travail n'ayant été publié, les dispositions issues de la loi de sécurisation de l'emploi continuent à s'appliquer.

En revanche, précisons d'ores et déjà qu'un amendement à l'article 10 a été adopté en commission à l'Assemblée nationale. Cet amendement rédactionnel précise que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives au temps partiel ne vise que la règle de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, et non pas la règle de la majoration de salaire de 10% (mentionnée à l'article L3123-17 du Code du travail).

Attention, il convient de rester vigilant, car cet amendement n'a pas encore été adopté en première lecture. Le texte sera en effet examiné par les députés à partir du 5 février.

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