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Travaux de rénovation : nouveaux modèles Cerfa TVA à taux réduit

Le 30/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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De nouveaux modèles d'attestation sont disponibles pour bénéficier du taux réduit de la TVA en cas de rénovation d'un logement de plus de 2 ans.

Les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables en cas de rénovation de logement dépendent de la nature des travaux et de l'âge du bâti. Depuis le 1er janvier 2014, ces taux ont été relevés.

Pour les locaux achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire, le taux de la TVA peut être réduit à 10% (au lieu de 20%) lorsqu'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou encore d'entretien du logement (article 279-0 bis du Code général des impôts).
Notons que les locaux à usage professionnel ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un autre taux de TVA que le taux normal.

Le taux réduit de 5,5 %, quant à lui est applicable en cas de travaux de rénovation énergétique (comme la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et d'équipements d'économie d'énergie - article 278 sexies du Code général des impôts).

Dans tous les cas, pour bénéficier de ces taux, le particulier doit remplir une attestation selon un modèle Cerfa qui a changé depuis le 1er janvier 2014. Quant au professionnel artisan, sans cette attestation, l'opération facturée n'est pas éligible au taux réduit de la TVA. En cas de contrôle fiscal, il se doit de présenter toutes les attestations de ces clients pour la période contrôlée, lorsqu'il a facturé une TVA à taux réduit. A défaut, il sera redevable de la TVA au taux normal de 20%.

L'attestation normale (n°13947*03) est notamment utilisée pour les travaux de "gros oeuvre" (pour les fondations, les murs, les piliers, les poutres, les planchers, les dalles, les façades...), tandis que l'attestation simplifiée (n°13948*03) est réservée aux travaux de "second oeuvre" (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, les systèmes de chauffage...).

Signalons que les attestations doivent impérativement être complétées, datées, signées et conservées jusqu'à la fin de la 5ème année suivant les travaux.

© 2014 Net-iris

   

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