Actualité : article de veille

Obligations comptables allégées pour les petites et les micro-entreprises

Le 19/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Au titre de l'année 2014, les micro et les petites entreprises verront leurs obligations comptables allégées pour davantage de productivité.

Introduction

Dans la continuité de la publication de la loi du 2 janvier 2014, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le Ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, avait présenté en Conseil des Ministres fin janvier une ordonnance visant à alléger les obligations comptables des micro-entreprises, ainsi que celles des petites entreprises.

Ce texte concerne plus d'un million d'entreprises, et devrait représenter pour elles environ 110 millions d'économies par an. Trois séries de mesures sont contenues dans l'ordonnance :

  • les micro-entreprises (qui comptent en général moins de 10 salariés), qui rassemblent plus d'un million de sociétés commerciales, ne seront plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels. Cette mesure devrait représenter un gain de temps estimé au total à 1,1 million d'heures par an ;
  • les petites entreprises, qui comptent en général moins de 50 salariés pourront établir leurs comptes selon un modèle simplifié. Cette mesure aura pour effet de simplifier la charge de confection et de vérification de leurs états comptables ;
  • la troisième mesure prévue par l'ordonnance vise à rassurer les micro-entreprises à l'occasion du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Par conséquent, les concurrents, notamment étrangers, ne pourront donc pas en prendre connaissance.

L'ordonnance a été publiée au Journal officiel. Aux termes du texte gouvernemental, certains articles du Code de commerce sont modifiés.

Définition de la petite entreprise française

Au sens de l'article L123-16 du Code de commerce et du décret (n°2014-136) en date du 17 février 2014, sont considérées comme des petites-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :

  • le total du bilan est fixé à 4.000.000 euros,
  • le montant net du chiffre d'affaires à 8.000.000 euros,
  • le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.

Ces seuils sont fixés à l'article D132-200 du Code de commerce.

Définition de la micro-entreprise française

Au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce et du décret du 17 février 2014, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L123-12, (à savoir, les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire) les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.

Sont des micro-entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :

  • le total du bilan est fixé à 350.000 euros,
  • le montant net du chiffre d'affaires à 700.000 euros,
  • le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10.

Dispositions communes

Au sens de ces dispositions :

  • le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif ;
  • le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées ;
  • le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est quant à lui égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils prévus ci-dessus, pour les comptes déposés à partir de 2015, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Soulignons que le second alinéa de l'actuel article L123-25 du Code de commerce dispose désormais que les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L233-16, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

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