Actualité : article de veille

Une garantie de conformité portée à 2 ans

Le 30/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Deux mesures ayant notamment pour but de prolonger la garantie des produits, ont été insérées dans le projet de loi relatif à la consommation.

Introduction

Le projet de loi relatif à la consommation, porté par Benoit Hamon, le Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a été adopté en seconde lecture par les Sénateurs, mais avec des modifications. Ce texte vise notamment à mettre en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels.

A ce titre, signalons que deux mesures ont été votées à l'occasion de l'examen en deuxième lecture au Sénat, comme le précise le Ministère de l'économie et des finances.

Allongement de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité

Le consommateur qui achète un bien bénéficie de plusieurs garanties :

  • la garantie légale de conformité d'un produit s'applique à l'ensemble des produits qui présentent une non-conformité dans les 6 mois qui suivent la vente (articles L211-4 et L211-7 du Code de la consommation) ;
  • la garantie légale vices cachés s'applique à tous les produits qui connaissent un défaut qui ne peut être relié à une utilisation habituelle ou à une usure normale (article 1641 du Code civil) ;
  • la garantie commerciale ou contractuelle : elle est liée à la vente du produit, et fait l'objet d'un écrit (ex : garantie 1 an). Parfois comprise dans le prix d'achat du produit, elle peut également être optionnelle (extension de garantie) et dans ce cas payée par le consommateur.

L'article 7 du projet de loi vise à allonger la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité des produits. La durée de celle-ci, actuellement de six mois passe à deux ans (sauf pour les biens vendus d'occasion, qui reste à 6 mois).
Pendant cette période, le consommateur bénéficiera de la garantie du constructeur.

Les garanties payantes complémentaires continueront d'être intéressantes, car elles couvrent généralement les déconvenues liées à l'usure normale du produit.

Renforcement de l'information sur les pièces détachées

Le vendeur devrait désormais être obligé de communiquer au public, sur le lieu de vente des produits, la durée durant laquelle les pièces détachées nécessaires à leur réparation seront disponibles (article 4 du projet de loi).

Cette mesure vise à protéger les consommateurs qui sont souvent confrontés à l'impossibilité de faire réparer leur téléphone portable ou commander une nouvelle batterie, par exemple.

Ainsi, si le texte de loi venait à être adopté en l'état, l'article L111-3 du Code de la consommation serait modifié, et devrait disposer que "le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l'achat du bien".
Dès lors qu'il aura indiqué la période ou la date, le fabricant ou l'importateur sera tenu de fournir obligatoirement, dans un délai de 2 mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

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