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Adoption simple et règles fiscales compliquées

Le 31/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, par le biais d'une QPC, à propos des règles relatives aux transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.

En droit français, il existe deux formes d'adoption : l'adoption simple (régie par les articles 363 et suivants du Code civil) et l'adoption plénière (articles 355 et suivants du Code civil). Dans les deux cas, l'adoptant exerce l'autorité parentale. Dans le cadre de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine (y compris les liens héréditaires).

Aux termes de l'article 786 du Code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit applicables dans le cas d'une adoption simple, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est cependant pas applicable dans le cas de certaines transmissions, notamment celles en faveur "d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à la conformité à la Constitution du premier et du cinquième alinéas de l'article 786 précité. D'après les requérants, ces dispositions méconnaissent notamment le principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a cependant jugé l'ensemble des dispositions contestées conformes à la Constitution, et précisé :

  • qu'en excluant la prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le législateur s'est en fait fondé sur les différences établies dans le Code civil entre l'adoption simple et l'adoption plénière ;
  • et qu'en traitant de façon plus particulière le sort des adoptés simples qui ont, pendant une certaine durée, reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus, le législateur n'a finalement fait que prendre en compte les liens particuliers qui sont nés d'une prise en charge de l'adopté par l'adoptant. Les différences de traitement reposent donc sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec les objectifs poursuivis.

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