Actualité juridique

Premières applications de la loi sur à la transparence de la vie publique

Le 03/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Un texte gouvernemental fixe les conditions dans lesquelles les autorités se trouvant dans une situation de conflits d'intérêts peuvent informer leur supérieur.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, un conflit d'intérêt est constitué par"toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".

L'article précise ensuite que lorsque certaines personnes se retrouvent dans une telle situation, elles doivent s'abstenir de participer au traitement de l'affaire en cause. Il s'agit :

  • des membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ;
  • sous réserve de certaines exceptions, des personnes titulaires de fonctions exécutives locales ;
  • des personnes chargées d"une mission de service public, qui ont reçu délégation de signature, ou qui sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique.

Le décret du 31 janvier 2014 définit les conditions dans lesquelles ces personnes règlent la situation de conflits d'intérêts dans laquelle elles estiment se trouver. Ainsi, les personnes susvisées doivent, en cas de situation de conflits d'intérêt, informer par écrit :

  • le président du collège auquel elles appartiennent ;
  • la personne dont elles tiennent délégation de signature ;
  • leur supérieur hiérarchique.

De plus, le décret apporte des distinctions sur l'attitude à adopter en fonction de la profession :

  • les membres des collèges des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes ne peuvent prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause ;
  • concernant les titulaires des fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local, ou qu'il a reçu délégation d'attributions. Ainsi, dans le premier cas, la personne en cause devra prendre un arrêté, au moyen duquel elle précisera comment elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions, et désigner la personne qui la suppléée pour le traitement de l'affaire. Dans le second cas, un arrêté du délégant devra déterminer les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences ;
  • en outre, les personnes chargées d'une mission de service public doivent s'abstenir de donner des instructions aux personnes auxquelles elles ont donné délégation pour signer tous les actes, en rapport avec l'affaire qui les place dans une situation de conflit d'intérêt ;
  • enfin, les personnes placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique peuvent se voir dessaisir de l'affaire, dans le cas où le supérieur estime qu'il est nécessaire de confier le traitement de l'affaire à une autre personne.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-