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Nouveau taux de TVA applicable à la presse en ligne

Le 28/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le taux applicable aux service de presse en ligne est désormais celui du taux particulier de 2,10%.

Beaucoup d'éditeurs de presse en ligne souhaitaient l'alignement entre la fiscalité applicable à la presse papier et en ligne. Le sujet avait même fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement, déposée par M. Lionel Tardy, député UMP de la 2ème circonscription de la Haute Savoie.

Auparavant, une distorsion existait entre la presse papier, qui bénéficiait (et bénéficie toujours) du taux de TVA à 2,10%, et la presse en ligne, qui bénéficiait du taux normal de TVA à 19,60% (passé à 20% à partir du 1er janvier 2014).

Depuis le 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est le taux particulier de 2,10%. Un communiqué, en ligne sur le portail du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) précise l'étendue de cette réforme.

En ce sens, la loi (n°2014-237) du 27 février 2014 harmonise les taux de TVA. Ainsi, le second alinéa de l'article 298 du Code général des impôts est désormais rédigé en ces termes : "sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi (n°86-897) du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse."

Constitue un service de presse en ligne, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er aout 1986 portant réforme du régime de la presse, "tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale".

Pour bénéficier de ce taux particulier de TVA, les services de presse en ligne doivent avoir été reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse qui procède à leur inscription sur la liste des services de presse en ligne.

En outre, ces services doivent répondre aux conditions posées par l'article 1er du décret du 29 octobre 2009, à savoir notamment : être édités à titre professionnel, mettre à disposition du public un contenu original, proposer aux abonnés des moyens de restreindre l'accès à certains services...

Soulignons que lorsque pour un prix global et forfaitaire, une offre composite associe à la vente de contenu d'information en ligne la commercialisation de produits ou services relevant de taux différents, les recettes doivent être réparties par catégories d'opérations, afin de soumettre chacune d'entre elles au taux qui lui est propre.

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