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Au-delà de 300 euros les paiements en espèces sont refusés !

Le 04/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Si habituellement vous réglez votre tiers prévisionnel de l'impôt sur le revenu en liquide, sachez que depuis le 1er janvier 2014, le plafond est abaissé à 300 euros.

L'article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2013 modifie à compter du 1er janvier 2014 le Code général des impôts, et notamment les dispositions relatives au plafond des règlements en espèces au guichet des centres de la Direction générale des finances publiques.

Comme le rappelle l'Administration fiscale, tous les paiements effectués en espèces aux guichets (à savoir l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, les taxes, amendes, produits divers, ainsi que les factures hospitalières ou des collectivités locales et des établissements publics locaux) sont désormais soumis à un plafond d'un montant de 300 euros (au lieu de 3.000 précédemment).

Cette mesure a pour objectifs d'améliorer la sécurité des usagers et des agents, en diminuant le volume des espèces manipulées, de lutter contre le blanchiment d'argent et de réduire le traitement manuel des encaissements par les agents du Trésor.

Des moyens de paiement alternatifs existent, comme le paiement sur internet, ou au guichet, par carte bancaire ou chèque.

Concernant les usagers qui doivent régler des sommes dont le montant est supérieur à 300 euros, mais qui ne possèdent pas de compte bancaire (suite à une situation de surendettement par exemple), l'Administration rappelle que des solutions sont prévues, comme le droit au compte exercé auprès de la Banque de France, afin qu'un établissement de crédit soit désigné pour fournir au client un service bancaire de base (comme la mise à disposition d'une carte de paiement à autorisation systématique et sans découvert).

© 2014 Net-iris

   

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