Actualité juridique

Encadrement de la publicité en faveur des officines de pharmacie

Le 04/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Une QPC relative à la publicité en faveur des officines de pharmacie confirme la légalité des dispositions en vigueur.

Les articles L5125-31 et L5125-32 du Code de la santé publique, qui renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie peut être faite, sont passés au crible du contrôle de conformité à la Constitution.

La coopérative GIPHAR-SOGIPHAR, ainsi que le Mouvement national des pharmaciens GIPHAR (Groupement indépendant des pharmaciens indépendants, qui est un groupement de pharmaciens d'officine français) estimaient que les dispositions précitées portaient atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution. Ils considèrent que les règles applicables en matière de publicité en faveur des officines de pharmacie étaient trop strictes.
En l'espèce, les requérants avaient été condamnés à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens certaines sommes à titre de dommages-intérêts, à la suite de l'organisation d'une campagne de publicité en leur faveur.

Après un pourvoi formé devant la Cour de Cassation, la question prioritaire de constitutionnalité (n°20143-364) du 31 janvier 2014 a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré les dispositions litigieuses comme étant conformes à la Constitution, en estimant :

  • qu'en adoptant les règles précitées, le législateur a entendu encadrer strictement la profession et l'activité de pharmacien, ainsi que leur établissement, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des officines sur l'ensemble du territoire, et garantir ainsi l'accès de l'ensemble de la population aux services qu'elles offrent ;
  • que les dispositions contestées ne privent pas de garanties légales les exigences qui résultent de la liberté d'entreprendre et n'affectent aucun droits ou libertés que la Constitution garantit.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-