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De futures dispositions européennes relatives au droit d'auteur ?

Le 05/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le Parlement européen a adopté des dispositions facilitant l'octroi de licence pour l'utilisation d'oeuvres musicales en ligne au sein de l'Union européenne.

Afin de garantir une meilleure protection et un paiement plus rapide des droits d'auteur, mais aussi pour stimuler la création des services de musique en ligne, le Parlement européen a adopté de nouvelles dispositions relatives au droit d'auteur, afin de l'adapter à l'ère du numérique.

Le communiqué, en ligne sur le site du Parlement européen, précise que la nouvelle directive prévoit notamment :

  • que les fournisseurs de services de musique en ligne obtiendront plus facilement des licences des sociétés de gestion collective des droits d'auteur au niveau européen. De ce fait, les licences couvriront plusieurs États membres, et les fournisseurs pourront diffuser plus facilement de la musique dans l'Union européenne ;
  • que les artistes seront rémunérés bien plus rapidement qu'avec le système actuel. Ainsi, les redevances devront être distribuées le plus rapidement possible par les sociétés de gestion collectives, et pas au-delà de neuf mois après la fin de l'exercice financier pendant lequel les recettes ont été collectées ;
  • les détenteurs des droits devront être mieux écoutés par les sociétés de gestion collective. Ces dernières devront respecter des conditions en matière de transparence et de rapports, mais aussi des règles concernant la gouvernance, la perception et l'utilisation des recettes.

La directive, approuvée par le Parlement européen, doit encore être approuvée par le Conseil. Une fois cette étape franchie, les États membres auront deux ans pour transposer le texte, dont voici le résumé, dans leur droit national.

Soulignons par ailleurs, la tenue d'un colloque libre d'accès à la Cour de cassation le lundi 31 mars 2014 à partir de 14H, sur le thème "le Droit de la propriété intellectuelle et son juge", organisée sous la présidence de Christian Charruault, Président de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Cette manifestation, animée par des enseignants et des praticiens du droit aux côtés de magistrats de la Cour, propose "d'approfondir les problématiques et les enjeux d'une question marquée par un fort renouveau des législations, des procédures et des institutions, dans un contexte de mutation à la fois de l'environnement économique et technologique et du paysage normatif constitutionnel et européen".

© 2014 Net-iris

   

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