Actualité : article de veille

TVS : les tarifs pour la période du 1er octobre 2014 à septembre 2015

Le 13/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Les entreprises ont intérêt à tenir compte de la composante polluants atmosphériques pour choisir leurs véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Barème 2015 de la TVS

Introduction

Depuis plusieurs années, la taxe sur les véhicules de société (TVS) payée par les entreprises au titre de leur parc automobile, contient une composante polluants atmosphériques afin d'inciter les entreprises à se tourner vers des véhicules d'entreprise faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.

L'article 1010 du Code général des impôts prévoit que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle, à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent, possèdent ou louent. La TVS n'est cependant pas applicable aux véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée ou à l'exécution d'un service de transport public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société. Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Sont soumis à la TVS les véhicules particuliers et les véhicules à usages multiples, définis par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007. L'administration fiscale apporte des précisions sur la nature de ces véhicules à usages multiples, définis comme des "véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique". Les véhicules de type 4x4 de modèle pick-up (tel que le Nissan Navara, le Renault Duster Oroch ou encore le Hilux de Toyota ) sont donc exclus du champ d'application de la TVS.

Les tarifs applicables au titre de la TVS varient selon la date d'acquisition ou d'utilisation du véhicule et du niveau d'émission de CO2 par kilomètre. Une exonération temporaire est prévue pour les véhicules hybrides et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.

Le nouveau barème pour la composante "air" de la TVS :

  • permet de tenir compte des différences de niveaux de pollution émis par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, les véhicules diesel, notamment les plus anciens étant, d'une manière générale, les plus polluants ;
  • prend en compte l'application de la norme Euro 6 à compter de septembre 2015 (qui introduit des normes plus sévères en matière d'émissions polluantes pour les véhicules diesel) ;
  • s'applique de manière rétroactive.

Tenant compte d'une réponse ministérielle (Q. n°84180, JOAN) qui précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS, la documentation fiscale a été mise à jour le 1er octobre 2014.

Barème 2015 de la TVS

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant.

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2 EUR

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4 EUR

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,50 EUR

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,50 EUR

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18 EUR

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,50 EUR

Supérieur à 250

27 EUR


Pour les autres véhicules

Le tarif applicable est le suivant :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable

Inférieure ou égale à 3

750 EUR

De 4 à 6

1.400 EUR

De 7 à 10

3.000 EUR

De 11 à 15

3.600 EUR

Supérieure à 15

4.500 EUR

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Type de carburant utilisé

Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

Année de première mise en circulation

Véhicule essence

Véhicule diesel *

jusqu'au 31 décembre 1996

70 EUR

600 EUR

de 1997 à 2000

45 EUR

400 EUR

de 2001 à 2005

45 EUR

300 EUR

de 2006 à 2010

45 EUR

100 EUR

à compter de 2011

20 EUR

40 EUR

* : Il s'agit des véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

Application du coefficient pondérateur au calcul de la TVS

Le montant de la TVS afférent aux véhicules soumis à la taxe est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur des dits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé selon le barème suivant :

Nombre de km remboursés par la société - Barème 2015

Coefficient applicable au tarif liquidé

De 0 à 15.000

0%

De 15.001 à 25.000

25%

De 25.001 à 35.000

50%

De 35.001 à 45.000

75%

Supérieur à 45.000

100%

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-