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Une décision peu favorable aux chauffeurs de taxis

Le 06/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'un décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur et le délai d'attente de 15 min.

L'activité de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) consiste à mettre à la disposition des clients, sur réservation préalable, un moyen de transport. A la différence des taxis, les VTC n'ont pas de licence et ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique en attente de clients potentiels.

Un décret de décembre 2013 a modifié la réglementation applicable aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Le texte a notamment introduit l'exigence d'un délai minimal de 15 minutes entre la réservation par le client et sa prise en charge effective par le service de VTC.

S'estimant lésées par l'instauration de ce délai, plusieurs sociétés de VTC ont saisi le Juge des référés du Conseil d'État, afin qu'il suspende l'exécution du texte, dans le cadre d'une procédure de référé suspension.

Le Juge administratif a accueilli favorablement cette demande dans son ordonnance du 5 février 2014 (Req. n°374524) en estimant :

  • que le fait d'instaurer un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret, et portait une atteinte illégale au principe général du droit de la liberté du commerce et de l'industrie ;
  • que le délai de prise en charge d'un client constitue, pour l'activité de VTC, un élément décisif d'attractivité commerciale, et qu'en introduisant un délai minimal de 15 minutes, le décret créait ainsi un risque important de perte de clientèle.

Les deux conditions posées par l'article L521-1 du Code de justice administrative (à savoir, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et que l'urgence justifie la suspension de l'acte) étaient donc remplies en l'espèce.

Les VTC peuvent donc transporter des personnes sans avoir à attendre 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

© 2014 Net-iris

   

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