Actualité juridique

Le taux d'intérêt légal pour 2014 se maintien à 0,04%

Le 06/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

Vos réactions...

   

Utilisation pour le calcul des indemnités de retard de paiement, de condamnation par décision de justice ou encore en matière fiscale et conventionnelle.

Comme Net-iris l'avait annoncé le 22 janvier dernier, le taux d'intérêt légal reste très bas en 2014, avec un taux record de 0,04%.
Le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines, est fixé par le décret (n°2014-98) du 4 février 2014.

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

  • en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
  • au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées ;
  • en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé ;
  • et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société ;
  • en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts ;
  • avec une majoration de 5 points, en cas de condamnation par une décision de justice.

Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et suivants Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-