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Comment appliquer les nouveaux taux de TVA en cas de décompte successifs?

Le 06/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'Administration fiscale apporte des précisions relatives aux conditions de mises en oeuvre des taux de TVA pour les situations de travaux.

Concernant les livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (donc, les livraisons de biens meubles effectuées en vertu de contrats "à exécution échelonnée"), le fait générateur et l'exigibilité de ces opérations se produisent à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent.

Donc, lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il convient d'appliquer le taux de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

C'est ce que vient de préciser l'Administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Si toutefois les redevables effectuent une ventilation exacte de l'opération, il peut alors être admis qu'ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de l'opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014. Il faudra toutefois que la facture mentionne cette ventilation.

Un exemple illustre ces précisions : ainsi, si un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu), le fait générateur est donc intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20% devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l'année 2014 est sans incidence. Mais par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,60% la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014. Il faudra cependant que la facture mentionne bien cette ventilation.

Source : Bofip

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