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Pas d'exonération fiscale pour les fonctionnaires gravement malades !

Le 07/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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D'après le Conseil constitutionnel, les fonctionnaires en congé maladie sont dans une situation différente de celle des salariés du privé ou des indépendants.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à la conformité de l'article 80 quinquies du Code général des impôts.

Aux termes de cet article, "les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion (...) des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse" (maladie de longue durée, cancer, notamment).

Le bénéfice de cette exonération ne s'applique qu'aux indemnités journalières de sécurité sociale, et par conséquent, les traitements que perçoivent les fonctionnaires en congé de maladie ne bénéficient pas de cette exonération.

Soutenant que les dispositions de l'article 80 quinquies du CGI précité violaient certaines exigences constitutionnelles, relatives notamment au principe d'égalité, les requérants, par le biais de la QPC, ont demandé au Conseil constitutionnel de prendre position.

Les Sages, dans leur décision (QPC n°2013-365), en date du 6 février 2014, ont écarté les griefs, et ont jugé les dispositions de l'article conformes à la Constitution.

D'après le Juge Constitutionnel :

  • les fonctionnaires en congé maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;
  • le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi, en réservant aux personnes bénéficiant d'indemnités journalières le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions contestées, lorsque ces personnes sont atteintes de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse.

© 2014 Net-iris

   

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