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La société Google Inc obligée de publier sa sanction

Le 10/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la part de la société Google Inc.

Au cours du mois de janvier 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 150.000 euros à l'encontre de la société Google Inc, pour sanctionner certains manquements relatifs à la protection des données personnelles.

De plus, la CNIL a enjoint Google d'insérer un communiqué faisant mention de la sanction sur sa page d'accueil.

S'estimant lésée par la demande de publication, la société Google Inc a sollicité la suspension de cette mesure d'insertion devant le juge des référés du Conseil d'État.

Cependant, le Code de justice administrative prévoit que la suspension de l'exécution d'une décision administrative par le juge du référé-suspension est notamment subordonnée à une condition d'urgence.

En l'espèce, cette condition n'était pas remplie. Le Juge administratif a donc rejeté la demande de la société Google (ordonnance n°374595 du 7 février 2014).

Rappelons que cette décision ne préjuge pas du recours au fond.

Source : Conseil d'Etat

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