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A propos du droit d'éligibilité aux élections du Parlement européen

Le 10/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Un texte gouvernemental apporte des précisions relatives à l'exercice du doit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour certains citoyens de l'UE.

La loi (n°2013-1159) du 16 décembre 2013 a transposé une directive européenne portant sur le droit d'éligibilité aux élections du Parlement européen, pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Le décret (n°2014-112) du 6 février 2014, applique les dispositions de la loi précitée, et porte différentes mesures d'ordre électoral.

Parmi les principales modifications opérées par le décret, il convient de retenir :

  • l'article 3, qui avance d'une semaine la date du début des dépôts de candidature aux élections, et qui prévoit que la déclaration de candidature doit être établie sur un imprimé ;
  • l'article 4, qui précise que l'autorité administrative française compétente pour l'échange d'informations relatives à l'éligibilité des candidats est le Ministère de l'intérieur ;
  • certaines dispositions, qui adaptent les règles d'organisation du scrutin à la situation des français établis hors de France. L'article 7 du décret fixe en effet les conditions d'organisation du scrutin dans les ambassades et les postes consulaires ;
  • l'article 8, relatif à la première délimitation générale des cantons. L'article définit la population de référence à utiliser pour la première délimitation opérée en application de l'article L3113-2 du Code général des collectivités territoriales.

© 2014 Net-iris

   

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