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Précisions de l'Administration fiscale sur la transmission d'une entreprise

Le 10/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'Administration fiscale a modifié sa doctrine sur la transmission d'une entreprise individuelle.

Aux termes de l'article 787 C du Code général des impôts, la transmission par décès d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole est exonérée de droits de mutation à titre gratuit si certaines conditions sont réunies, et notamment :

  • si elle a été détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
  • que l'un des héritiers, donateurs ou légataires, prenne l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise, pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission.

De plus, lorsque l'entreprise individuelle constitue un bien commun, mais que les époux ne sont pas co-exploitants, il est admis que le bénéfice de l'exonération partielle s'applique en cas de pré-décès de l'époux non exploitant.

Dans leur décision en date du 10 septembre 2013, les Juges de la Cour de Cassation ont apporté des précisions relatives à la loi (n°2003-721), dite loi Dutreil.

Ainsi, pour les Juges de la Haute Juridiction, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle à son décès. Le régime de faveur est en effet applicable alors qu'au moment de sa mort, l'exploitant individuel avait pris sa retraite et que l'exploitation avait été reprise par son épouse.

Tirant les conséquences de cette décision, l'Administration fiscale a donc modifié sa documentation en ligne sur le portail du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

© 2014 Net-iris

   

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