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Le contrat de génération est davantage accessible

Le 15/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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L'accès à l'aide prévue pour les contrats de génération devient plus aisé pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.

Le contrat de génération permet à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l'entreprise supporte des charges trop importantes. En effet, une aide financière est associée au dispositif.

Avant la réforme de mars 2014, la règlementation prévoyait que les entreprises de 50 à moins de 300 salariés devaient, pour bénéficier de l'aide associée au contrat de génération, être couvertes par un accord collectif, de branche ou d'entreprise. Mais les branches concernées par la négociation ont pris du retard. Trop peu de ces entreprises ayant donc accès effectivement à cette aide, le Parlement, dans le cadre du vote de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a permis l'accès direct à l'aide financière associée au contrat de génération (4.000 euros par an pendant 3 ans pour chaque binôme - pour les entreprises de 50 à 299 salariés.)

Si depuis le 7 mars 2014, l'obligation préalable pour les entreprises de 50 à 299 salariés, d'avoir conclu de tels accords pour bénéficier de l'aide se trouve supprimée, en revanche, les entreprises sont tenues de conclure un accord d'entreprise ou un plan d'action. Cette obligation n'est effective que pour les entreprises appartenant à une branche qui n'a pas conclu d'accord contrat de génération.
A défaut, la pénalité peut être appliquée, au plus tard le 31 mars 2015, après parution d'un décret fixant les modalités de mise en oeuvre.

Comme le rappelle l'Urssaf, dans les entreprises et groupes dont effectif est inférieur à 50 salariés, les contrats de génération conclus dans la perspective d'une transmission d'entreprise peuvent toujours associer le chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans et un jeune âgé de moins de 30 ans.

Suite à la parution du décret (n°2014-1046) du 12 septembre 2014, une aide de 8.000 euros est désormais accordée pour les entreprises qui, d'une part, recrutent en CDI un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui embauchent, simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

En résumé, le contrat de génération ouvre droit à une aide annuelle pendant 3 ans pour chaque binôme :

  • 4.000 euros, pour les entreprises qui, d'une part, recrutent en CDI un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d'autre part, maintiennent dans l'emploi en CDI un salarié âgé d'au moins 57 ans, un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

  • 8.000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

© 2014 Net-iris

   

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