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Assureurs, ne confondez pas l'état de santé et le handicap !

Le 11/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le Défenseur des droits est intervenu pour rappeler aux compagnies d'assurance qu'elles ne doivent pas discriminer leurs assurés en fonction du handicap.

Le Code pénal autorise, dans son article L225-3 les "discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité".

Les articles 225-1 et 225-2, quant à eux, interdisent d'opérer une discrimination en fonction du handicap, mais aussi de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur le handicap.

Le Défenseur des droits a dernièrement été saisi à l'occasion d'une discrimination, et a pu rappeler que si le Code pénal autorise les assureurs à discriminer selon l'état de santé, il n'autorise cependant pas les discriminations fondées sur le handicap.

A l'origine de l'affaire, un homme sourd de naissance décide de faire assurer son prêt immobilier. Cependant, son assureur refuse d'assurer la perte totale et irréversible d'autonomie, ainsi que l'incapacité totale de travail consécutives à une maladie. L'assureur justifie sa décision par le fait que l'homme perçoit l'allocation aux adultes handicapés, et qu'il lui a été reconnu un taux d'incapacité de 80%.

Le Défenseur des droits est alors saisi. Ce dernier, dans sa décision (n°MLD/2013-117) rappelle et recommande certains principes à l'assureur en cause :

  • la surdité représente une altération des fonctions sensorielles et non un trouble de santé invalidant dès lors qu'aucun état pathologique n'est lié à la surdité ;
  • l'assureur doit donc modifier sa pratique, car il ne peut en aucun cas conclure à un risque de santé aggravé justifiant l'exclusion des garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie.

De plus, le Défenseur des droits recommande au Gema (le syndicat professionnel des mutuelles d'assurance) et à la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) de rappeler à leurs adhérents le principe de non-discrimination en raison du handicap, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'exception fondée sur l'état de santé prévue par l'article 225-3-1 du Code pénal.

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