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Suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Le 12/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Création d'un acompte d'impôt sur le revenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil.

L'Administration fiscale a mis à jour le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) afin de tenir compte des dispositions de l'article 9 de la loi de Finances pour 2013.

Cet article a notamment eu pour effet de supprimer l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.

De plus, et lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France, il est instauré, à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts.

Cet acompte est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus concernés. L'excédent éventuel, quant à lui, est restitué.

Rappelons cependant que certains ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil (50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et 75.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à en être dispensé (article 117 quater du CGI).
S'agissant du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, une dispense de prélèvement peut aussi être demandée par les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou 50.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune (article 125 A du CGI).

Source : Bofip

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