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Avis de la Cour de Cassation sur l'assignation en divorce

Le 12/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les Juges de la Haute Juridiction ont été saisis par un Juge aux affaires familiales à propos de l'articulation entre le divorce et la séparation de corps.

Aux termes de l'article 1076 du Code de Procédure civile, "l'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps". A contrario, l'article précise que "la substitution inverse est interdite".

Saisis d'une demande d'avis par le Juge aux affaires familiales d'un Tribunal de Grande Instance, dans le cadre d'une instance opposant deux époux, les Juges de la Cour de Cassation ont eu répondre à une question relevant du domaine du droit de la famille.

La question était la suivante : "L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un Juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l'article 1076 du Code de procédure civile ?

Les Juges répondront ainsi : "hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du Code de procédure civile."

Ainsi, la demande en divorce de l'époux présentée avec l'aide d'un avocat est recevable, si lors de l'audience de conciliation :

  • les époux ont refusé le principe de la séparation de corps ;
  • et que le délai imparti à celui des époux qui a introduit la demande en séparation de corps par l'ordonnance de non conciliation est expiré.

Rappelons en effet qu'aux termes de l'article 1113 du Code de procédure civile, "dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce".

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