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Le décret sur le travail dominical suspendu par le Conseil d'État

Le 13/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le décret autorisant temporairement l'ouverture le dimanche des magasins de bricolage n'est pas valable : un nouveau texte est en préparation.

Suite à de nombreux conflits sociaux, le décret du 30 décembre 2013 a inscrit de façon temporaire les établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Les salariés de ces enseignes peuvent s'ils le souhaitent travailler le dimanche contre des avantages salariaux négociés.

Estimant la profession qu'elle représente comme lésée, certaines organisations syndicales ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de ce décret, par le biais d'une procédure de "référé suspension".

Rappelons que pour que la procédure du référé suspension puisse être effective, il faut que deux conditions soient remplies. Ces conditions sont cumulatives :

  • une situation d'urgence ;
  • l'existence d'un doute sérieux, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de la décision attaquée.

Le Juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret, en estimant :

  • que l'autorisation accordée par le décret courrait jusqu'au 1er juillet 2015. Or une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, car elle vise à répondre à un besoin pérenne du public ;
  • que l'exécution du décret litigieux était de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les organisations syndicales. La condition d'urgence était de ce fait remplie. De plus, le souci d'apaiser la situation dans l'attente de l'intervention d'un nouveau régime législatif encadrant le travail dominical n'était pas au nombre des motifs prévus par la loi pour accorder une dérogation. De ce fait, un doute sérieux pouvait donc exister sur la légalité du décret.

Le ministère du Travail a immédiatement fait savoir qu'il allait publier dans un "bref délai" un nouveau décret, afin qu'il fixe les règles de manière pérenne. Cela étant, il ne remettra pas en cause le principe de dérogation, prévient Michel Sapin.

© 2014 Net-iris

   

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