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DALO : la durée d'examen des demandes allongée

Le 13/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le droit au logement opposable fait une nouvel fois l'objet d'aménagements en terme de délai d'instruction des demandes.

Un décret en date du 11 février 2014, et relatif au droit au logement opposable, modifie certains articles du Code de la construction et de l'habitation. Le texte reporte au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire qui fixe à six mois maximum le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile de France, là où la pénurie de logement est la plus forte !

Ensuite, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération de plus de 300.000 habitants, la disposition transitoire qui permet de proposer un relogement dans un délai de six mois suivant la décision de la commission s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2017.

  • la Commission de médiation, saisie au titre du II de l'article L441-2-3, rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (article R441-15 du Code de la construction et de l'habitation).
    Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300.000 habitants, ce délai était de 6 mois.Toutefois désormais, en Ile-de-France, ce délai reste à 6 mois pendant toute l'année 2014 (et non 3 mois comme initialement prévu).
  • le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de 3 mois à compter de la décision de la Commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence, peut exercer un recours devant la juridiction administrative (article R441-16-1).
    Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2017 (et non plus 2014), dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300.000 habitants, ce délai est de 6 mois.

Source : Décret (n°2014-116) du 11 février 2014

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