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Le projet de loi sur la consommation adopté par le Parlement

Le 14/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Après deux lectures par chacune des assemblées, le projet de loi relatif à la consommation a finalement été adopté.

Verra-t-on enfin l'arrivée de la procédure d'action de groupe dans le droit français ? Dans tous les cas, le projet de loi relatif à la consommation, porté par Benoit Hamon, le Ministre chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation, vient d'être adopté par les parlementaires.

Rappelons qu'outre la mise en place d'une procédure de class-action à la française, le texte vise à renforcer la protection des consommateurs en général. A ce titre, l'obligation d'information précontractuelle des consommateurs sur les lieux de vente devrait être renforcée.

De plus, le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d'un bien devrait être étendu de 6 à 12 mois.

Le projet de loi devrait maintenant être soumis à l'examen du Juge constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution.

La loi prévoir notamment :

  • la consécration de l'action de groupe qui offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.
  • un meilleur encadrement du crédit renouvelable ;
  • l'encadrement de la vente de la cigarette électronique ;
  • l'encadrement de la vente à distance de produits oculaires et de lunettes;
  • la possibilité de résilier à tout moment les contrats d'assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile, passés la première année d'engagement ;
  • l'amélioration de l'information des consommateurs sur les garanties légales et sur l'existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit (ce qui favorisera également la production locale) ;
  • l'extension aux produits manufacturés de la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur du dynamisme de la production dans le domaine alimentaire ;

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