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Garanties contre les pensions alimentaires impayées

Le 04/07/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Rappel du dispositif GIPA

Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'être que partiellement honorées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) généralise le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français, depuis le 1er avril 2016.

Les personnes qui bénéficient de ce nouveau dispositif peuvent en outre bénéficier du versement d'une Allocation de Soutien Familial différentielle versée dès le premier mois d'impayés de pension. Elle permet de garantir 104,75 euros par mois et par enfant, et peut apporter un complément de revenus au parent recevant une pension inférieure à 104,75 euros.

De plus, les caisses d'allocations familiales (CAF) pourront parallèlement recouvrer -par une procédure de paiement direct- pour le compte du parent créancier, 24 mois d'arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant, au lieu des 6 derniers (2).

Par ailleurs, une saisie sur salaire du montant de la pension et des 24 derniers mois sera possible lorsqu'une CAF agira pour le compte du créancier (3).

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>>> Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Rappel du dispositif GIPA

L'article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes a prévu d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, en mettant en place un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA).

Jusqu'alors, 40% des pensions alimentaires étaient impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres.

C'est donc à ce titre que le Gouvernement avait annoncé le lancement d'une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui ne parvient pas à obtenir de l'autre parent le paiement de la pension alimentaire.

A ce titre, l'expérimentation, mise en place dans 20 départements pilotes, prévoit :

  • la mise en oeuvre d'une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire, qui permettra de compléter la pension alimentaire fixée par le Juge aux affaires familiales jusqu'au niveau de l'ASF ;
  • le versement de l'ASF dès le deuxième incident de paiement d'une pension alimentaire (rappelons que jusqu'à aujourd'hui, l'ASF n'était versée qu'au bout de deux mois consécutifs d'impayés de pensions alimentaires) ;
  • le maintien de l'ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple. Ce dispositif devrait permettre d'éviter une rupture des aides trop rapide ;
  • un meilleur accompagnement des parents isolés pendant les périodes de divorce par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA)

En outre, cette réforme s'accompagne de :

  • la mise en ligne d'un simulateur de calcul de pension alimentaire permettant aux familles de calculer rapidement le montant de la pension alimentaire par enfant, ainsi que le total de la pension alimentaire ;
  • la revalorisation du montant de l'Allocation de soutien familial (ASF). Il sera majoré de 25% d'ici à 2017. Ainsi, l'ASF passera de 90 euros par mois et par enfant à 120 euros, indique la CAF ;
  • la préparation d'une réforme de la médiation familiale. Si cette réforme venait à aboutir, elle permettrait notamment un paiement des pensions alimentaires plus effectif.

Deux décrets (n°2014-1226 et 2014-1227) en date du 21 octobre 2014, précisent les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, à savoir :

  • que le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales doit dorénavant transmettre au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse, ainsi que la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais. Il faut cependant que le droit à l'allocation de soutien familial soit ouvert, et que le parent débiteur soit en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ;
  • les conditions dans lesquelles certains débiteurs d'une obligation d'entretien ou d'une pension alimentaire sont considérées comme hors d'état d'y faire face. La réalité de cette situation fait l'objet d'un contrôle en amont, puis au moins une fois par an par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
  • que l'allocation de soutien familial cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à cette allocation s'est marié, a conclu un PACS, ou vit en concubinage.

En outre, les décrets précisent aussi les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation de soutien familial, en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien.

Ces décrets ont été complétés par un décret du 24 juin 2016 (n°2016-842). Celui-ci vient préciser les conditions d'attribution de la garanties contre les pensions alimentaires impayées, notamment lorsqu'elle apporte un complément de revenu au parent recevant une pension alimentaire inférieure à 104,75 EUR.

Dans ce cadre, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé en mars 2015, un protocole destiné à améliorer l'accompagnement des familles monoparentales et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires. Ce protocole détaille davantage les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de la GIPA et permet de :

  • créer une pension alimentaire minimum de 95 euros par mois et par enfant ;
  • améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l'ex-conjoint grâce à l'intervention directe des Caisses ;
  • mieux accompagner le parent confronté à une rupture en mobilisant l'aide à la parentalité.

Il a fallu attendre la LFSS 2016 pour que la généralisation à tout le territoire soit envisagée pour le 1er avril 2016. Mais d'une manière générale, partout en France, il est possible de récupérer une pension alimentaire impayée, soit en totalité soit partiellement, en adressant à l'ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit ordonner le versement des arriérés dans un délai raisonnable (en principe 8 jours).

Si une telle démarche ne suffit pas à faire réagir le débiteur :
>>> Demandez à un avocat d'adresser le courrier de relance de mise en demeure, et de prendre en charge les éventuelles suites contentieuses.

Sources :
(1) Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
(2) Article L213-4 du code des procédures civiles d'exécution
(3) Article L3252-5 du code du travail

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